PROGRAMME D’ACCÈS AÉRIEN AUX RÉGIONS (PAAR)
- Le billet fait l’objet d’une aide financière du ministre des Transports dans le cadre du volet 2 du PAAR (Offre de billets d’avion à prix maximal déterminé) et ne peut être remboursé dans volet 1 (Remboursement des tarifs aériens pour les résidents des régions éloignées et isolées) du PAAR.
- Le passager
- atteste (i) que le déplacement est effectué exclusivement à des fins personnelles et non pour affaires ou dans le cadre du travail, (ii) que le prix du billet ne lui est pas remboursé par un employeur ou une personne morale et (iii) qu’il n’a pas obtenu, au cours de l’année financière (1er avril au 31 mars) plus de six billets aller simple (ou trois allers-retours) dans le cadre du PAAR..
- consent à la transmission par le transporteur de tout renseignement personnel au ministre des Transports à des fins de vérification du respect des éléments attestés ci dessus.
- Advenant une fausse déclaration, le passager peut être exclu du PAAR et s’engage à rembourser au ministre des Transports les sommes versées par le ministre au transporteur pour la vente de ce billet conformément aux montants prévus à la Grille des aides financières par liaison, disponible sur le site Web du ministère des Transports, dont le passager déclare avoir pris connaissance.
